Conditions Générales d’Utilisation
Participation au concours CUBE Logement

Table des matières

Article 0 : Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées “CGU”) constituent le socle unique de la relation entre les parties concernant l’utilisation de toutes les prestations de services fournies dans le cadre du concours CUBE Logement.

Article 1 : Définitions

Les termes employés au sein des présentes CGU auront les significations explicitées ci- dessous :
    • “Utilisateur” : désigne toute personne morale ou physique participant au concours CUBE Logement. Un Utilisateur peut relever de deux situations :
      • “Utilisateur Professionnel” : désigne un Utilisateur représentant une structure professionnelle, tel qu’un bailleur ou un syndic de copropriété par exemple. L’Utilisateur Professionnel peut inscrire, ajouter et / ou gérer un ou plusieurs bâtiment(s) au sein du concours CUBE Logement via la Plateforme, valider la participation d’Utilisateurs Particuliers résidant dans son bâtiment et suivre les consommations de son parc de résidences au sein du concours via la Plateforme.
      • “Utilisateur Particulier” : désigne un Utilisateur participant au concours CUBE Logement à titre individuel. L’Utilisateur Particulier peut inscrire et suivre les consommations de son logement au sein du concours CUBE Logement via l’Application.
        • L’usage du seul terme “Utilisateur” dans les présentes CGU désigne à la fois l’Utilisateur Professionnel et l’Utilisateur Particulier.
    • “Plateforme” : désigne la plateforme candidat mise à disposition par le concours CUBE Logement sur laquelle l’Utilisateur Professionnel peut suivre les consommations et performances du ou des bâtiment(s) qu’il a inscrit(s) au cours de la compétition. La plateforme est disponible à l’adresse : https://ec.cubelogement-championnat.org/ 
  • “Application” : désigne l’application éditée et fournie par Energic, disponible gratuitement sur l’“Apple Store” d’Apple (https://apps.apple.com/fr/app/energic/id1455362671) et le “Google Play Store” de Google (https://play.google.com/store/apps/details?id=io.energic.app&hl=fr) pour être téléchargée par l’Utilisateur Particulier sur son terminal Apple iOS et Android. L’Utilisateur Particulier peut suivre sur l’Application les consommations et performances de sa résidence et de son logement dans le cadre du concours CUBE Logement.
  • “Site” : désigne le site internet, édité et fourni par le concours CUBE Logement, qui fournit l’ensemble des informations relatives à la compétition. Le Site est disponible à l’adresse : https://www.cubelogement-championnat.org/
  • “Page Inscription” : désigne le site internet, édité et fourni par le concours CUBE Logement, qui permet à tout Utilisateur Particulier d’inscrire son logement à la compétition et de télécharger l’Application. La Page Inscription est disponible à l’adresse : https://entrezenjeu-cubelogement.com/
  • Saison : désigne la durée d’un concours. Une saison dure 1 (un) an.

Article 2 : Objet des CGU

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société A4MT, propriétaire du concours CUBE Logement, société par actions simplifiées au capital de 15 000 euros, dont le siège social est situé au 7 rue Blanche 75009 Paris, France, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 881 717 318 avec pour numéro de TVA intracommunautaire : FR87 881 717 318; ou le service https://www.cubelogement-championnat.org/ ; désignés indistinctement ci-après par “CUBE Logement” fournit à l’Utilisateur ayant créé un compte sur la Plateforme ou l’Application les services proposés par le concours CUBE Logement qui se trouvent détaillés sur les sites Internet accessibles aux adresses : https://www.cubelogement-championnat.org/ et https://entrezenjeu-cubelogement.com/, dont notamment l’accès à une compétition d’économies d’énergie, ce que l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance avant de s’engager.

Elles s’appliquent sans aucune restriction ni aucune réserve à toutes les prestations de services fournies par le concours CUBE Logement auprès de l’Utilisateur, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Utilisateur.

Toute inscription ou utilisation de prestation de service implique, de la part de l’Utilisateur, l’acceptation des présentes CGU.

Les présentes CGU sont en accès libre depuis le site CUBE Logement.

En cas de négociation sur les présentes CGU, le texte résultant de ces négociations prendra le pas sur les présentes CGU.

Article 3 : Durée des prestations de services du concours CUBE Logement

Les prestations de services du concours CUBE Logement prennent effet dès l’inscription ou la création d’un compte par un Utilisateur ou par un employé du concours CUBE Logement pour le compte d’un Utilisateur et ce jusqu’à l’achèvement de la saison pour laquelle l’Utilisateur a souhaité s’inscrire.

Les prestations de services ont une durée définie lors de l’inscription en ligne par
l’Utilisateur ou par le biais d’un salarié du concours CUBE Logement chargé de la relation commerciale avec l’Utilisateur par simple courriel à l’Utilisateur. Les inscriptions ne donnent pas lieu à des renouvellements automatiques.

Article 4 : Conditions d’utilisation du concours CUBE Logement

4.1 Service et outils à disposition

Afin de mener à bien la réalisation des projets, l’Utilisateur doit renseigner des informations techniques pour certaines obligatoires et d’autres facultatives sur les bâtiments dont il a la charge ou sur son propre logement afin de pouvoir bénéficier de l’intégralité des services du concours CUBE Logement.

L’Utilisateur Professionnel bénéficie en retour d’un accès à la Plateforme lui permettant d’éditer les informations remplies, de suivre ses consommations d’énergie ainsi que sa performance en matière d’économies d’énergie, de retrouver le classement de son / ses bâtiments ou de son logement dans la ou les catégories qui le concernent et d’accéder également à un panel de ressources bibliographiques, de communication ainsi que des retours d’expérience des candidats.

En complément de la Plateforme, l’Utilisateur Professionnel pourra participer à la réunion de lancement ainsi qu’à l’événement de remise de prix du programme et se verra proposer la participation aux réunions candidats & ateliers thématiques, en présentiel ou à distance, afin de favoriser le partage d’expérience.

A la fin de la saison, si l’Utilisateur Professionnel fait partie des candidats affichant les meilleures performances, il sera audité (en présentiel ou à distance) pour attester de la conformité des performances réalisées puis sera notifié de sa présence sur les podiums de fin de concours.

Cette dernière sera alors complétée par une invitation à participer à la remise de prix de la saison pour se revoir remettre un Trophée symbolisant sa performance d’économies d’énergie.

L’Utilisateur Particulier bénéficie quant à lui d’un accès à l’Application lui permettant de suivre ses consommations d’énergie ainsi que sa performance en matière d’économies d’énergie, de retrouver le classement de son logement dans la ou les catégories qui le concernent et d’accéder également à un panel de ressources bibliographiques et de communication.

A la fin de la saison, si le logement de l’Utilisateur Particulier fait partie des logements affichant les meilleures performances, il sera notifié de sa présence sur les podiums de fin de concours et sera lui aussi convié à l’événement de remise de prix.

4.2 Communication sur la participation d’un bâtiment ou d’un logement au concours CUBE Logement

La signature des présentes CGU octroie le droit aux entités signataires de communiquer sur leur engagement à collaborer au sein du concours CUBE Logement.

L’inscription au concours autorise l’Utilisateur à communiquer sur sa participation au concours CUBE Logement sur l’ensemble des supports de communication souhaités sans validation préalable de l’équipe CUBE Logement.

Réciproquement, dans le cas où le bâtiment ou logement inscrit se positionne parmi les bâtiments ou logements les plus performants de sa catégorie, l’équipe CUBE Logement se réserve le droit de citer le nom du bâtiment et de la société qui l’a inscrite ou du logement dans ses communications, tout support de communication confondu sans validation préalable du Utilisateur. L’équipe CUBE Logement s’interdit de communiquer des performances négatives de ses participants.

4.3 Prise de contact pour récupération des retours d’expérience de l’Utilisateur Particulier (Cube Logement)

Le concours CUBE Logement se réserve également le droit de contacter l’Utilisateur
Particulier pour lui proposer de devenir ambassadeur du concours. Dans ce rôle,
exclusivement basé sur le volontariat, il lui sera demandé de témoigner, sous forme
d’interview vidéo ou écrite, de son expérience lors du concours. Cette interview pourra faire l’objet d’un relais média ou d’une publication sur les réseaux sociaux du concours CUBE Logement.

En validant ces CGU, l’Utilisateur Particulier consent également à être contacté
ultérieurement par les équipes du concours CUBE Logement (une première fois au début du concours et une seconde fois à la fin), afin de recueillir ses impressions sur l’impact du concours CUBE Logement en matière de sobriété énergétique au sein de son foyer et de sa résidence. Les questionnaires seront réalisés par A4MT et ou des partenaires en sous traitance pour révéler les comportements de l’Utilisateur Particulier vis à vis de la sobriété énergétique dans les ménages.

Ses réponses seront croisées avec les consommations énergétiques du logement pour révéler les bonnes pratiques de sobriété. L’ensemble des données seront stockées dans une base de données séparée de CUBE Logement et totalement anonymisées (un pseudonyme remplace les nom et prénom et email) pour en sortir des analyses agrégées sur l’ensemble des logements répondant à l’étude. Cette étude, portée par l’Institut Français pour la Performance du Bâtiment, une association loi 1901, permettra de proposer des recommandations pour améliorer les services proposés par le concours CUBE Logement et de révéler l’impact de Cube Logement sur la transformation des pratiques au sein de l’ Utilisateur Particulier. Les données seront traitées en conformité avec la réglementation RGPD et dans le respect de la confidentialité de ses données.

La conservation de ces données s’inscrit dans les conditions de l’article 4.5. L’Utilisateur Particulier demeure libre de ne pas répondre aux sollicitations et de faire valoir son droit de rétractation à tout moment en contactant notre délégué à la protection des données (DPO) :

  • par mail : dpo@championnat-energie.com
  • par courrier au siège de la Société du Championnat de France des Economies
    d’Energie : Société A4MT, située au 54 rue de Clichy 75009 Paris, France

L’Utilisateur Professionnel n’est pas concerné par cette prise de contact.

4.4 Manquement de l’une des Parties

En cas de manquement de l’Utilisateur à son obligation de remplir l’intégralité des informations obligatoires, le concours CUBE Logement sera dans l’impossibilité d’établir le classement du bâtiment ou logement et ne pourra garantir un suivi des consommations. Pour l’Utilisateur Professionnel, ce manquement ne donnera lieu à aucune compensation ou remboursement des sommes déjà versées. Les sommes prévues au devis signé non encore versées resteront dues.

En cas de manquement du concours CUBE Logement, l’Utilisateur devra en avertir les équipes du concours CUBE Logement par mail avec accusé de réception ou lettre RAR. Sans correction apportée par le concours CUBE Logement sous 8 jours ouvrés, l’Utilisateur Professionnel pourra demander le remboursement prorata temporis de la prestation à compter de la date de signalement du manquement.
L’Utilisateur Particulier n’est quant à lui pas concerné par ces modalités, l’inscription et la participation de son logement au concours CUBE Logement via l’Application étant totalement gratuites.

4.5 Mesure des consommations énergétiques

La saisie des consommations énergétiques peut être effectuée manuellement uniquement par des Utilisateurs Professionnels, chaque mois, par le remplissage des consommations sur la page de la plateforme prévue à cet effet ou, pour tous, par une télé-relève automatique si le(s) compteur(s) de l’Utilisateur et le distributeur d’énergie le permettent.

Dans ce dernier cas, l’Utilisateur Professionnel ou Particulier devra consentir à cette télé relève par la signature d’un consentement associé à son compteur d’électricité et/ou de gaz naturel. Les conditions de ce consentement sont détaillées dans le document à signer sur la Plateforme ou le formulaire à cocher sur la Page Inscription à cette occasion et lient le propriétaire du compteur, le client de ce compteur, c’est-à-dire l’Utilisateur Professionnel ou Particulier, et l’organisateur du concours CUBE Logement, à savoir A4MT.

Les données de consommation ou générales sur le(s) bâtiment(s) ou le logement ainsi traitées par le concours CUBE Logement ne seront visibles que par l’Utilisateur via son accès à la Plateforme ou l’Application et par les équipes du concours CUBE Logement afin qu’elles puissent établir les classements.

Les données renseignées par l’Utilisateur sont strictement confidentielles, et accessibles uniquement depuis son espace personnel sur la Plateforme ou l’Application. Les résultats affichés dans les classements ne sont exprimés qu’en pourcentage d’économie d’énergie et de gaz à effet de serre. De plus, les bâtiments ou les logements affichés sur les classements de la Plateforme ou de l’Application sont anonymisés via un pseudonyme. Cela signifie que si les résultats et donc les niveaux de performance relative des différents bâtiments ou logements sont affichés, il est impossible d’associer un bâtiment et sa structure ou un logement et son occupant à sa performance. Seuls les bâtiments les plus performants de chaque catégorie font l’objet d’une communication de la part du concours CUBE Logement. Les logements les plus performants font aussi l’objet de communication mais toujours sous un pseudonyme.

L’accès aux données de consommation est conservé pour une période de 10 ans. Les données sont ensuite supprimées des serveurs. Les données collectées sont les suivantes :

  • L’historique des mesures, en kWh, du site (et puissances atteintes et dépassements de puissance).
  • L’historique des relevés d’index quotidiens, en kWh, et la puissance maximale quotidienne, en m3/h, en kVA ou kWh, du site.
  • L’historique de courbe de charge, au pas restitué par Enedis, de la résidence (pour les logements, cette information n’est pas récupérée).
  • Les données techniques et contractuelles des bâtiments transmises par l’Utilisateur.

Finalités sur l’utilisation des données :

  • Réaliser une situation de référence du candidat grâce aux données historiques dans la mesure où celles-ci sont disponibles et calculer les économies d’énergie. Le concours CUBE Logement utilise cette référence afin de pouvoir comparer ce qu’aurait été la consommation du Utilisateur s’il n’avait pas joué au concours à la consommation réelle en période du concours.
  • Agréger les données anonymisées des Utilisateurs, pour réaliser des analyses transverses au concours CUBE Logement (économies d’énergie par Utilisateur, par structure, par région, etc…) et de réaliser un observatoire sur les actions de sobriété énergétique.

Article 5 : Modalités financières pour l’Utilisateur Professionnel

En cas de paiement de l’inscription au concours CUBE Logement depuis l’espace en ligne, une facture indiquant les montants hors taxe, de la taxe sur la valeur ajoutée et du montant toutes taxes comprises, est éditée dans la foulée du paiement et visible sur l’espace prévu à cet effet sur la Plateforme mise à disposition de l’Utilisateur Professionnel.

En cas de paiement par un autre moyen, un devis aura été adressé à l’Utilisateur Professionnel pour validation, puis une facture lui sera transmise à régler sous 30 jours net, à partir de la date d’émission, au montant validé lors de l’inscription à la plateforme ou signifié par le commercial ;

Les tarifs sont hors taxes (HT) et sont payables en euros (€). Les factures sont identifiées au nom du GIE CUBE Logement.

En application de l’article L 441-16 du code de commerce, tout défaut ou retard de paiement de l’Utilisateur Professionnel entraîne le paiement d’intérêts liés à une pénalité de retard au taux de 15% par an et peut entraîner la suspension immédiate des services du concours CUBE Logement. Cette suspension prend fin avec la régularisation du paiement par l’Utilisateur Professionnel mais ne donnera pas lieu à un rattrapage des éventuelles réunions ou formations dispensées pendant cette période.

L’Utilisateur Particulier n’est quant à lui pas concerné par ces modalités, l’inscription et la participation de son logement au concours CUBE Logement via l’Application étant totalement gratuites.

Article 6 : Obligations et responsabilités de l’Utilisateur

6.1 Données fournies par l'Utilisateur

L’Utilisateur fournit toutes les informations et produits nécessaires le cas échéant à la réalisation du service du concours CUBE Logement.

Du concours CUBE Logement ne peut en aucun cas être tenu responsable d’erreur de saisie de l’information qui rendrait le suivi des consommations impossible ou erroné ni d’informations erronées remontées dans le cadre du processus de télérelève.

6.2 Droits et légalité

L’Utilisateur déclare et garantit :

  • avoir la capacité et la qualité requises pour collaborer avec le concours CUBE Logement, et que son activité est licite au regard des lois et réglementations applicables. L’Utilisateur garantit le concours CUBE Logement contre tout recours à cet égard.
  • avoir et maintenir toutes les autorisations administratives et réglementaires relatives à la gestion et la maintenance de bâtiments. l’Utilisateur garantit le concours CUBE Logement contre tout recours à cet égard.
  • détenir tous les droits nécessaires au remplissage des données bâtiments ou de son logement et à l’acceptation des consentements autorisant la télé-relève des informations de consommation d’énergie. l’Utilisateur garantit le concours CUBE Logement contre tout recours à cet égard.
  • que les informations fournies et les communications qui seront faites par ses équipes au sujet de sa participation au concours CUBE Logement ne porteront pas atteinte aux droits des tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle (dont entre autres les marques, noms de domaines et propriétés des sites internet). l’Utilisateur garantit le concours CUBE Logement contre tout recours à cet égard.
  • être libre de tout engagement incompatible avec la parfaite exécution des obligations de prestations pendant toute la durée de sa participation au concours CUBE Logement et que celle-ci ne contrevient pas aux droits d’un tiers.
  • être en règle avec l’administration fiscale, le droit du travail et les organismes de protection sociale ; l’Utilisateur s’engage à faire son affaire personnelle de toutes déclarations, ainsi que du règlement des charges, taxes, cotisations, impôts et sommes de toutes natures et plus généralement de l’accomplissement de toute formalités lui incombant du fait de son activité et des prestations exécutées dans le cadre de sa participation au concours CUBE Logement. l’Utilisateur garantit le concours CUBE Logement contre tout recours à cet égard.

6.3 Utilisation et erreur d’utilisation

L’Utilisateur Professionnel ou Particulier est intégralement responsable de l’usage qu’il fait de la Plateforme ou de l’Application, dont notamment, sans que cela soit exhaustif, les informations transmises ou utilisées.

En cas de mauvaise compréhension de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur Professionnel, toutes les sommes inhérentes à la participation au concours CUBE Logement sont dues.

L’Utilisateur Particulier n’est quant à lui pas concerné par ces modalités, l’inscription et la participation de son logement au concours CUBE Logement via l’Application étant totalement gratuites.

6.4 Paiement et incidents de paiement

L’Utilisateur Professionnel doit s’assurer de la mise à disposition d’un moyen de paiement valide. En cas de problème de paiement, il a 30 jours pour régulariser la situation. Si la situation n’est pas régularisée dans les 30 jours suite au défaut de paiement, le compte sera automatiquement suspendu et les pénalités éventuelles relatives aux retards de paiement seront dues.

L’Utilisateur Particulier n’est quant à lui pas concerné par ces modalités, l’inscription et la participation de son logement au concours CUBE Logement via l’Application étant totalement gratuites.

Article 7 : Obligations et responsabilités du concours CUBE Logement

L’Utilisateur Professionnel ou Particulier reconnaît expressément que le concours CUBE Logement est une plateforme électronique ou une application mobile de suivi de sa consommation d’énergie, de ses performances en matière d’économies d’énergie et d’accès à des supports pédagogiques et de formation accompagnée de services événementiels et d’experts techniques.

En conséquence, le concours CUBE Logement s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. Les obligations du concours CUBE Logement qui découlent de ces CGU, ne sont, de convention expresse, que pure obligation de moyens, ce que reconnaît expressément l’Utilisateur.

La responsabilité du concours CUBE Logement ne peut être engagée en cas :

  • d’intrusion par un tiers sur le site Web de l’Utilisateur et ses différentes pages et contenus, ou l’interface d’administration du site de l’Utilisateur ;
  • d’accès aux bases de données ou aux serveurs hébergeant les fichiers sources ;
  • de piratage par un tiers des messageries électroniques de l’Utilisateur ; ou – d’attaque d’un virus informatique sur le site Web de l’Utilisateur.

Le concours CUBE Logement est accessible sur les dernières versions des navigateurs Edge, Firefox, Chrome et Safari ainsi que sur des appareils mobiles tels que des smartphones ou des tablettes. Des écarts de rendu non significatifs subsistent nécessairement selon le navigateur ou l’appareil utilisé. Le concours CUBE Logement ne peut cependant garantir la compatibilité du site et de l’application développés sur l’ensemble des navigateurs et appareils mobiles. Il appartient au Utilisateur de mettre en place et maintenir des systèmes de navigation et informatique compatibles avec ceux de la plateforme électronique du concours CUBE Logement.

Article 8 : Prise d’effet

A défaut d’autre mention par l’employé du concours CUBE Logement en charge de la relation commerciale avec l’Utilisateur, le présent contrat prend effet le jour de la création du compte par l’Utilisateur ou par lui-même à la demande du Utilisateur.

Article 9 : Résiliation

Le service pourra être résilié avec un préavis de 48 (quarante-huit) heures minimum par l’Utilisateur sur simple demande sans pouvoir bénéficier de compensation ou remboursement des sommes déjà engagées par une signature de devis ou accord écrit ni des sommes déjà payées. Les sommes déjà engagées non payées restent dues.

Le concours CUBE Logement se réserve le droit de résilier, après une notification écrite (par courriel ou courrier), de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, le présent contrat en cas de violation d’une des clauses des CGU.

Article 10 : Cessibilité du contrat

Le concours CUBE Logement se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

Article 11 : Force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure reconnu par la jurisprudence.

Article 12 : Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent faire l’objet de modifications.

Les modifications des CGU prennent effet lors de leur publication sur le site. Chaque nouvel Utilisateur est alors réputé en avoir pris connaissance. Les Utilisateurs déjà inscrits seront quant à eux avertis par email de ces changements et auront 48h ouvrées pour pouvoir indiquer un éventuel refus de ces modifications. Sans réponse de sa part dans les 48 heures ouvrées, les modifications des CGU seront considérées comme acceptées.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur informerait le concours CUBE Logement de son refus des modifications intervenues, le concours CUBE Logement se réserve alors le droit de résilier le présent contrat au sens et dans les conditions de l’article 9 des présentes.

Article 13 : Données collectées

Les données personnelles collectées sur le Site, la Plateforme et l’Application du concours CUBE Logement sont soumises à la politique de protection des données personnelles de l’entreprise.

Le présent article vise à vous informer de manière transparente sur la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos informations personnelles lorsque vous utilisez nos services.

13.1 Responsable du traitement des données

Le responsable du traitement des données est le concours CUBE Logement, une ligue du Championnat de France des Économies d’Énergie, dont le siège est situé au 7 rue Blanche 75009 Paris, France.

Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) par mail : dpo@championnat-energie.com

13.2 Nature des données collectées

Les équipes du concours CUBE Logement collectent plusieurs types de données personnelles de l’Utilisateur Particulier, notamment :

  • Données liées à votre identité : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone ;
  • Données liées à votre logement : numéro de votre appartement, étage, type de chauffage, numéros de vos compteurs électrique et/ou de gaz, surface, nombre d’habitants, date d’arrivée, date et nature des travaux effectués ou prévus, durée d’occupation annuelle ;
  • Données de connexion : adresse IP, navigateur utilisé, journaux de connexion.
  • Données d’utilisation : interactions avec le Site, la Plateforme, l’Application et plus globalement tous les services liés au concours CUBE Logement ;
  • Données énergétiques définies à l’article 4.5
  • Toute autre donnée volontairement fournie lors de l’inscription ou des échanges avec les équipes du concours CUBE Logement.

Les données suivantes de l’Utilisateur Particulier sont également collectées par le sous traitant Energic en charge du développement de l’Application :

  • Données liées à l’identité : Nom, prénom, nom de la résidence
  • Paramètres du profil (paramètres de notifications, paramètres d’envoi d’e-mails, avatar, titre, équipes ou utilisateurs favoris) ;
  • Données de session (date de connexion) ;
  • Contenu créés comme les messages, les commentaires, les réactions ou encore les idées ;
  • Consultation des contenus présents dans kiosque ;
  • Mise en place des écogestes ;
  • Réalisation des missions (participation aux missions et réponses fournies).

Les données énergétiques suivantes sont récupérées auprès des équipes Cube Logement mais ne sont pas stockées par Energic : classement, consommation prévisionnelle du logement et consommation réelle, économies en kWh et en %.
Energic est soumis aux mêmes règles de conservation des données que les équipes de Cube Logement.

Les équipes du concours CUBE Logement collectent également des données sur la résidence, à partir de de l’Utilisateur Professionnel :

  • Données liées à votre résidence : nom de votre résidence, adresse, code postal, structure professionnelle en charge de la gestion de votre résidence ;
  • Données liées à votre bâtiment : nom ou numéro de votre bâtiment ;
  • Toute autre donnée volontairement fournie lors de l’inscription ou des échanges avec les équipes du concours CUBE Logement.
  • Données bâtimentaires de la résidence (Étiquette du DPE, vecteurs énergétiques, etc.)
  • Données énergétiques de la résidence définies à l’article 4.5

Sauf mention contraire, la collecte de ces données est obligatoire.

13.3 Finalité des traitements de données

Les informations collectées par le concours CUBE Logement sont utilisées afin de :

  • Créer et personnaliser le compte candidat de l’Utilisateur ;
  • Gérer la participation de l’Utilisateur au concours CUBE Logement ;
  • Envoyer à l’Utilisateur des communications liées au concours CUBE Logement (informations, résultats, actualités, etc.) ;
  • Calculer les économies d’énergie pour établir des classements mensuels;
  • Assurer un suivi et une assistance technique ;
  • Réaliser des études anonymisées pour révéler les bonnes pratiques de sobriété, les gains potentiels d’économie d’énergie selon des paramètres bâtimentaires (Étiquette énergétique DPE, etc.)
  • Améliorer les services et l’expérience utilisateur du concours CUBE Logement;
  • Effectuer des paiements (dans le cas d’un Utilisateur Professionnel) ;
  • Bénéficier d’avantages ;
  • Respecter les obligations légales et réglementaires.

13.4 Bases légales du traitement de données

Conformément à l’Article 6 du RGPD, le traitement des données de l’Utilisateur repose sur :

  • Son consentement, notamment pour l’envoi de communications marketing ou la participation à des enquêtes ;
  • L’exécution d’un contrat, pour la gestion de son inscription et sa participation au concours CUBE Logement ;
  • Les obligations légales et l’intérêt légitime à assurer le bon fonctionnement et l’amélioration des services du concours CUBE Logement.

13.5 Partage et destinataires des données

Les données de l’Utilisateur peuvent être partagées avec :
  • Les partenaires et prestataires techniques intervenant dans l’organisation du concours CUBE Logement, dans le respect de clauses contractuelles de confidentialité ;
  • Les autorités compétentes lorsque la loi l’exige.
Les données traitées demeurent la propriété exclusive du concours CUBE Logement. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Ceci inclut notamment les données traitées au sein de l’Application, pour laquelle l’entreprise Energic intervient comme sous-traitant pour le compte du concours CUBE Logement dans le cadre de la compétition.

13.6 Localisation des données

Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par le délégué à la protection des données (DPO) et le cas échéant par les services du Championnat de France des Economies d’Energie concernés et ses sous-traitants pour le traitement de l’inscription de l’Utilisateur.

13.7 Temps de conservation des données

Les données personnelles seront conservées par les équipes du Championnat de France des Economies d’Energie pendant 36 mois pour permettre à l’Utilisateur Particulier de jouer au concours sur plusieurs saisons. Les données énergétiques seront quant à elles conservées pendant 10 ans. Passés ces délais, ces données seront supprimées.
Cependant, tout Utilisateur peut demander la suppression de ses données à tout moment, selon les modalités explicitées dans l’article 13.10 des présentes CGU.

13.8 Sécurité des Données

Des mesures techniques et organisationnelles adaptées sont appliquées par les équipes du concours CUBE Logement pour garantir la protection de vos données contre tout accès non autorisé, altération ou perte.

13.9 Cookies et Technologies Similaires

Des cookies sont utilisés pour optimiser l’expérience de l’Utilisateur. Ce dernier peut gérer ses préférences via les paramètres de son navigateur.

13.10 Droits sur les données des Utilisateurs et contact du délégué à la protection des données (DPO)

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), tout Utilisateur peut exercer son droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’opposition des données le concernant en contactant le délégué à la protection des données (DPO) :

  • par mail : dpo@championnat-energie.com
  • par courrier au siège de la Société du concours CUBE Logement : Société A4MT, située au 7 rue Blanche 75009 Paris, France

L’Utilisateur peut demander à ne plus recevoir d’e-mails promotionnels ou de suivi à tout moment en contactant le délégué à la protection des données (DPO) aux coordonnées mentionnées ci-dessus.

Si l’Utilisateur estime que ses droits en matière de protection des données ne sont pas respectés ou qu’une violation des règles relatives aux données personnelles a eu lieu, il a la possibilité de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

  • Site internet : https://www.cnil.fr
  • Adresse : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
  • Téléphone : 01 53 73 22 22

Article 14 : Mentions particulières

Conformément à la réglementation en vigueur, le concours CUBE Logement, notamment par le salarié du concours CUBE Logement en charge de la relation commerciale avec l’Utilisateur, se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGU en fonction des négociations menées avec l’Utilisateur.

Les modifications ou dérogations aux CGU prennent la forme :

  • d’un avenant signé par l’Utilisateur ; ou
  • par l’établissement de CGU Particulières signées par l’Utilisateur.

Pour ce faire, l’avenant ou les CGU Particulières sont signées et archivées par les 2 parties.

Article 15 - Modalités des clauses pénales

Toute violation par l’Utilisateur de l’une quelconque des clauses pénales prévues dans les présentes CGU entraîne l’obligation pour celle des parties, dont il est fait la preuve qu’elle a commis ladite violation, de payer la somme prévue dans ladite clause sous un (1) mois à compter de la réception de la demande de paiement et ce, le cas échéant, sans préjudice de toute action en indemnisation des préjudices afférents intentée par la Partie qui s’estime lésée.

Cette demande est faite par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception et précise la violation de la clause pénale ainsi que la somme forfaitaire due et prévue dans les présentes.

Article 16 : Lois applicables et juridictions compétentes

Les parties conviennent que la loi applicable est la loi française interne, que les litiges sont de la compétence des tribunaux français, et que les tribunaux de Paris sont exclusivement compétents. La langue de ces CGU est le français. Toute traduction dans d’autres langues n’est qu’indicatif.